1. Centre d'aide
  2. Montage juridique du projet

Quels sont les documents obligatoires lors d’un « compromis de vente » / d’une « promesse de vente » ?

Avant la signature d’un compromis de vente / d’une promesse de vente, la Loi oblige le vendeur à donner les renseignements suivants :

  • Les diagnostics (surface carrez, plomb, termites, amiante, DPE, ENRT)
  • Les trois derniers procès-verbaux d’assemblées générales.
  • Les trois derniers appels de fonds
  • Le carnet d’entretien de l’immeuble
  • Le pré-état des lieux daté

Il est très important d’être en possession de ces éléments afin de ne pas se fier uniquement aux déclarations de l’agence. C’est la raison pour laquelle Investissement Locatif vérifie chacun de ses points, et transmet une synthèse à l’investisseur par e-mail.